M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.9 Versions de la disposition

2016-07-27

92.9. La Fédération opère un programme de projets pilotes par lequel elle attribue à une personne ou à une société, à même la réserve générale prévue à l’article 71, un droit d’utilisation d’un quota sur sa propre exploitation, pour un cycle de ponte, de manière à combler de nouveaux débouchés de marché et pouvoir mettre en place de nouveaux programmes de production et de mise en marché du produit visé.

Un projet pilote est constaté dans un contrat liant la Fédération, les Producteurs d’oeufs du Canada, au moins une personne ou une société participante à titre de producteur et au moins un acheteur.

Décision 9820, a. 2; Décision 10892, a. 52.

2012-09-01

92.9. La Fédération opère un programme de projets pilotes par lequel elle émet à une personne ou à une société, à même la réserve, un droit d’utilisation d’un quota sur sa propre exploitation, pour un cycle de ponte, de manière à combler de nouveaux débouchés de marché et pouvoir mettre en place de nouveaux programmes de production et de mise en marché du produit visé.

Un projet pilote est constaté dans un contrat liant la Fédération, les Producteurs d’oeufs du Canada, au moins une personne ou une société participante à titre de producteur et au moins un acheteur.

Décision 9820, a. 2.